Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I à IV et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-31-1, Art. L221-1
Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
Art. 43
-Code de la santé publiqueArt. L1433-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012Art. 48
-LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014Art. 53
-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Art. 68
-LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016Art. 66, Art. 68, Art. 94
V.-Les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, de l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, de l'article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, de l'article 68 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, des articles 66,68 et 94 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 peuvent être poursuivies, après autorisation par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, lorsqu'elles entrent dans l'objet défini au I de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et sous réserve que soit prévue une évaluation conforme aux dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa du III du même article L. 162-31-1. L'arrêté fixe la nouvelle date de fin de chaque expérimentation, qui ne peut ni porter la durée totale de celle-ci à plus de six ans à compter de la date de début de mise en œuvre effective de l'expérimentation initiale, ni être postérieure au 31 décembre 2022. Le financement de ces expérimentations est assuré dans les conditions prévues audit article L. 162-31-1. Les expérimentations dont la poursuite n'a pas été autorisée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé avant le 31 décembre 2018 prennent fin au plus tard le 31 décembre 2019.
Nous illustrerons les propos de cet article spécifiquement sur le programme e-Meuse Santé. […] Il est difficile de démontrer l'apport de chaque projet à l'amélioration de l'équilibre économique du système de santé, même au niveau de la réduction des dépenses. […] Cela requiert des démarches spécifiques pour établir des modèles économiques viables pour les entreprises et des rémunérations compatibles avec le droit commun (si possible) – à moins de faire appel aux longues procédures du régime dérogatoire prévu par la loi (L. no 2017-1836, 30 déc. 2017, de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 51). […]
Lire la suite…Le décret précise ainsi le contenu du dossier d'agrément prévu à l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique. […] Il s'inscrit donc dans la continuité des dispositions de l'arrêté du 31 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 encadrant initialement le dispositif initié sur le fondement des innovations en santé[4], plus connues sous la dénomination « article 51 ». […] issu de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Lire la suite…Délibération n°2023-096 du 28 septembre 2023 portant décision unique et autorisant la Caisse nationale de l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) à mettre en œuvre la modification de traitements automatisés à des fins d'évaluation des expérimentations mises en œuvre au titre de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Saisine n° 921431v1)
Délibération n°2022-072 du 23 juin 2022 portant décision unique et autorisant la Caisse nationale de l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins d'évaluation des expérimentations mises en œuvre au titre de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Saisine n° 921431)
ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la question de l'approvisionnement direct des antennes de pharmacies en médicaments et matériel médical par les fournisseurs.À ce jour, deux antennes ont été créées, une troisième est sur le point d'ouvrir en Centre Val-de-Loire et trois nouveaux dossiers viennent d'être validés en Auvergne-Rhône-Alpes et en Occitanie, parmi lesquels Puycasquier dans le Gers, dont l'ouverture est imminente.Les projets d'antennes de pharmacie entrent dans le cadre des expérimentations instituées par l'article […] 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
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