Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L376-1, Art. L454-1
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-10
II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent, hormis celles à la charge de l'Etat employeur, être délégués à l'organisme désigné par voie de convention par la caisse mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne.
Ce que dit loi sur le sujet Article L376-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 46 (V) "Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L376-1 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 01 janvier 2018 tel que modifié par la loiI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 – art. 46 (V)(…) […]
Article R413-2 Le taux d'incapacité minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 413-2 est égal à 10 %. Article R413-3 Le montant de l'allocation prévu à l'article L. 413-2 est calculé par application des règles fixées aux articles L. 434-2 et L. 434-7 sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 434-16. […] dans les autres cas, soit celui de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 soit celui d'un autre organisme qui aurait été désigné par voie de convention en application des dispositions du II de l'article 46 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Article R413-7 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, […]
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