Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 AA
II. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment des indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert, qui satisfont aux conditions prévues au même article L. 13 AA, ainsi qu'un examen de la pertinence des informations produites dans le cadre de cette documentation pour le contrôle des prix de transfert.
IV. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
pendant 7 jours
Le contenu de la documentation des prix de transfert 1 prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales (« LPF« ) a été modifié en profondeur par la loi de finances pour 2018 (article 107 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017) afin de l'aligner sur le modèle proposé par l'OCDE 2 . […]
Lire la suite…La documentation sur les prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) a été revue en profondeur à l'occasion de la loi de finances pour 2018 (art. 107 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017). […]
Lire la suite…[…] La communauté de communes Chinon Vienne et Loire a saisi le Conseil d'Etat d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 9 octobre 2019 pris pour l'application en 2019 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, […]