LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 64 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5312-13-1, Art. L5411-1, Art. L5411-6, Art. L5411-10, Art. L5424-2, Art. L5426-1, Art. L5427-2, Art. L5427-3, Art. L5427-4, Art. L5411-2, Art. L5422-16, Art. L5411-4, Art. L5413-1, Art. L5422-2, Art. L5422-4, Art. L5423-4, Art. L5424-21, Sct. Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées, Art. L5426-8-3, Art. L5428-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1233-68, Art. L1235-4
Commentaires • 8
1. Activité partielle : fin du régime de faveur pour les indemnités complémentairesAccès limité
www.legisocial.fr · 13 décembre 2022
2. Quelles conséquences financières si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement abusif en 2021 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 17 mars 2021
www.legisocial.fr · 18 janvier 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.