Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 4 : Dispositions d'application
Article L5411-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'opérateur France Travail.
2° Les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes :
a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ;
b) Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'opérateur France Travail d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription.
Commentaires • 5
Décisions • 52
[…] • il incombait à l'AFDAS en application du b) du 2° de l'article L. 5411-10 du code du travail et de l'article R. 5411-17 d'informer Pôle Emploi d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription ;
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[…] Par une lettre en date du 15 décembre 2015, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que Pôle emploi a méconnu le champ d'application de la loi au regard de l'article L. 5411-10 du code du travail en prononçant la cessation d'inscription de M. X de la liste des demandeurs d'emploi au motif que l'allocataire ne s'était pas rendu à une convocation.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 24 juin 2010, n° 0901922
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5411-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en juillet et août 2008 : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1. » ; […] les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles. » qu'aux termes de l'article L.5411-10 dudit code : «Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, […]
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En effet, l'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance […] Cette condition est réputée satisfaite pour les personnes dispensées d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application des articles L. 5411-2, L. 5411-6, L. 5411-7 et L. 5411-10 du code du travail. […]
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