LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018

Article 62 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-10, Art. L313-11-1, Art. L511-1, Art. L742-4, Art. L731-1, Art. L556-1

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Décisions • 2

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1. CAA de PARIS, 2ème chambre, 9 juin 2021, 19PA03414, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] Il ressort des pièces du dossier que M. A… est titulaire d'un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par les autorités italiennes en application de l'article 8 de la directive 2003/109/ CE du conseil du 25 novembre 2003 dont le préfet de police ne conteste pas l'authenticité ni la portée. […] ou de « tout autre pays dans lequel il établit qu'il est légalement admissible », soit à destination de l'Italie, dès lors qu'en application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 62 de la loi du 10 septembre 2018, […]

Territoire français·
Pays·
Police·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Etats membres·
Destination·
Validité·
Permis de séjour·
Obligation

2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 février 2021, 436109

Annulation

[…] – la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] Les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumèrent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant étranger. En vertu de ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : « L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […]

21 de la convention d'application de l'accord de schengen)·
Communautés européennes et Union européenne·
Règles applicables·
Légalité interne·
Conséquence·
Étrangers·
Territoire français·
Parlement européen·
Règlement (ue)·
Étranger

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Documents parlementaires • 31

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1. Exposé des motifs, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 34, renuméroté article 62

Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 34, renuméroté article 62

art. 4, II – fondement légal des consultations de fichiers intéressant la sécurité publique dans le cadre des procédures d'examen des demandes d'asile ou de retrait a) du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 Commission nationale de l'informatique et des libertés janvier 1978 relative à Obligatoire art. 9, 3° – modalités d'échange d'informations entre l'Office français de l'informatique, aux l'immigration et de l'intégration et les services intégrés d'accueil et d'orientation fichiers et aux libertés art. 19, I, 1° e) et 2° – possibilité de relever les empreintes des étrangers faisant … Lire la suite…

3. Rapport n° 0857, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un…

Sur l'article 34, renuméroté article 62

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 313-10, les mots : « en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné » ; 2° Le second alinéa du III de l'article L. 313-11-1 est supprimé ; 3° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 314-8, après la référence : « L. 313-20, », sont insérés les mots : « de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en … Lire la suite…

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