Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 62
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, au conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1, s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie.
II.-La carte de séjour dont la délivrance est prévue au I est également délivrée à l'enfant entré mineur en France d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1 lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ou lorsqu'il entre dans les prévisions de l'article L. 311-3.
L'enfant doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre Etat membre et disposer d'une assurance maladie. Il doit également disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1.
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
L'enfant mentionné au premier alinéa du présent II est celui qui répond à l'une des définitions données aux articles L. 411-1 à L. 411-4.
III.-Pour l'application des I et II, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d'Etat fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
IV.-La date d'expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies au présent article ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l'article L. 313-4-1, à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 52
[…] Le second moyen avance une méconnaissance de l'article L. 313-11 11° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), selon lequel un titre de séjour est délivré de plein droit pour l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, la décision revenant au préfet après avis du médecin de l'ARS. […] La Cour administrative d'appel de Lyon a donc dû, à nouveau, se pencher sur l'avis du médecin de l'ARS et le replacer dans le cadre des conditions posées par le 11° de l'article L. 313-11 du CESEDA. […]
Lire la suite…[…] étranger qui, […] présente à l'appui de sa demande les indications relatives à son état civil. […] Les ressortissants étrangers qui ne satisfont pas à la condition d'ancienneté de résidence prévue par l'article L313 - 11 11 ° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 335-01-03 […] La requérante soutient que la décision de refus de carte de séjour et celle l'obligeant à quitter le territoire français sont entachées d'incompétence ; qu'elles méconnaissent l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elles sont insuffisamment motivées ; […] dès lors qu'elle est mère de deux enfants régulièrement scolarisés en France, qu'elle n'a plus de lien avec son pays d'origine et qu'elle travaille depuis 2011 ; qu'elles violent l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'elles violent l'article 16 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
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[…] 335-01-03 […] 1. Considérant que M. X, ressortissant nigérian né le XXX à Oke-Afo (Nigéria), entré en France le 3 janvier 2011, y a sollicité, le 18 décembre 2013, son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par un arrêté du 3 septembre 2014, que l'intéressé conteste par la présente requête, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 31 mai 2016, n° 1600610
[…] 335-01 […] — elle est entachée d'une erreur de droit, d'une méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet s'est borné à faire état de l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé sans apprécier lui-même son état de santé ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
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- Justice administrative·
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Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, dans le cas où le préfet refuse de lui délivrer un tel titre au motif qu'il ne réside pas habituellement en France, comme ayant également demandé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement du dernier alinéa de l'article R313-22 du même code dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 313-24 du même code. […] CE 4 décembre 2009, n° 316959 aux Tables jugeant que Le dépôt d'une demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour les conjoints de français, […]
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