Article 50 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Article 50 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 49Article 51

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-3

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].

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Commentaires • 6

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1. La LFSS pour 2020 supprime le délai de carence pour temps partiel thérapeutique

legisocial.fr · 13 janvier 2020

LFSS pour 2020= Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 Le régime en vigueur avant la loi En application des articles L 323-3 et L 323-1 du code de la sécurité sociale, en cas de temps partiel thérapeutique lié à une maladie ou un accident non professionnel, s'applique le délai de carence prévu dans le cadre d'un arrêt maladie, soit 3 jours. […] Article L323-3 Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 50 (V) L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, […]

2. Le temps partiel thérapeutique en 2020Accès limité

www.legisocial.fr · 3 janvier 2020

3. Simplification des conditions d’accès et du régime du temps partiel pour motif thérapeutique

www.mggvoltaire.com · 4 janvier 2019

L'article 50 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a simplifié le régime du temps partiel pour motif thérapeutique. L'article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié et supprime la condition relative à l'obligation d'être en arrêt de travail indemnisé à temps complet. […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 26 avril 2022, n° 20/05788Infirmation

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L323-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2019 résultant de l'article 50 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 : […] Rappelle que les frais de l'expertise ordonnée ci-dessus sont à la charge de la caisse nationale de l'assurance maladie en application de l'article L.142-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement 1607, 25 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté

Sur l'article 32 bis, renuméroté article 50

Le Premier ministre a diligenté une mission sur les arrêts de travail. Le présent amendement introduit plusieurs dispositions issues des premières préconisations de cette mission visant à moderniser les procédures applicables aux arrêts de travail pour cause de maladie. En premier lieu, l'amendement prévoit le principe d'une prescription dématérialisée des arrêts de travail, ce qui constitue à la fois un gage de simplification de l'exercice de leur activité et une garantie de traitement simplifié et rapide des arrêts de travail des assurés, grâce à une transmission instantanée de leur … Lire la suite…

2. Rapport - nº 111, 7 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 32 bis, renuméroté article 50

· Le présent article, inséré à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, modifie l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale afin de compléter les obligations de transmission électronique applicables aux professionnels de santé : outre les documents nécessaires à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les professionnels de santé devront prescrire les arrêts de travail de manière dématérialisée, par le biais d'un service mis à leur disposition par les organismes d'assurance maladie. Le II de l'article 32 bis prévoit … Lire la suite…

3. Amendement n° 586 rect., 12 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté

Sur l'article 32 bis, renuméroté article 50

L'article 32 bis, issu d'un amendement du gouvernement à l'Assemblée nationale, reprend des préconisations de la mission, diligentée par le Premier ministre, visant à moderniser les procédures applicables aux arrêts de travail pour cause de maladie. Il est ainsi prévu le principe d'une prescription dématérialisée des arrêts de travail, gage de simplification et garantie de traitement rapide des arrêts de travail. Pour autant, il est essentiel que la convention médicale puisse prévoir des exceptions à ce principe. En effet, dans un certain nombre de situations - dans le cadre de la … Lire la suite…

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