Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 85 (V)
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :
1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
2° L'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité.
Les modalités de calcul de l'indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Après échange avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail peut préconiser cette mesure par écrit (article L4624-3 du Code du travail). […] Si la mesure est reconnue par la CPAM, favorable à l'amélioration de l'état de santé de l'assuré, le salarié percevra des indemnités journalières (article L323-3 du Code de la Sécurité sociale).
Lire la suite…Article L323-3 du Code de la Sécurité sociale L'avantage évident du temps partiel thérapeutique pour le salarié est de se maintenir au travail ou de reprendre celui-ci après sont arrêt maladie, en permettant à son état de santé de s'améliorer (10). Cet aménagement lui permet donc de garder un pied dans le monde professionnel, tout en favorisant la consolidation de sa blessure (à la suite d'un accident par exemple), ou l'amélioration de son état.
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Dans le cas d'une prescription médicale pour un mi-temps thérapeutique, l'article L.323-3 du code de la sécurité sociale prévoit que : " L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : […] Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité.
[…] n°10170*03 adresser, dans les deux jours, à l'organisme d'assurance maladie, 4 L 315-2, L 321-1-5 , L 323-6, R 321-2, D 323-2, L 375- ue r D SE TE: […] sans rapport« en rapport« À avec ue affectien visée aux articles L 324-1 et R 615-69 du Ccde de la sécurité scciale (voir notice […] (3 heures consécutives par jour – voir notice 9) reprise à temps partiel pour raison médicale à partir du (voir notice Q) (art. L 323-3 du Code sécurité sociale)
[…] [Adresse 3] […] L'article L321-1du code de la sécurité sociale dans sa version en applicable au présent litige énonce par ailleurs que « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L.162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail … ». […] Par dérogation, l'article L.323-3 du Code de la sécurité sociale précise qu'en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique (mi-temps thérapeutique), l'indemnité journalière est servie pendant une durée maximale d'un an dans les deux cas suivants :
La caisse d'assurance maladie peut verser des indemnités journalières pour compenser une partie de la perte de salaire, dans les conditions du Code de la sécurité sociale. L'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière peut être servie en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique lorsque la reprise ou le maintien au travail favorise l'amélioration de l'état de santé, ou lorsque l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle. […] L'article L. 4624-3 du code du travail permet au médecin du travail de proposer par écrit des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste, […]
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