LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 40 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
I et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-87-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L911-1, Art. L911-2, Art. L911-3, Art. L911-4, Art. L911-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-87, Art. L2333-87-3
III. - L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.
IV. - L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.
Commentaires • 8
Si l'article 7 fixe par ailleurs un calendrier précis et impératif pour le déploiement de ce nouveau régime, […] pour les raisons que nous venons d'exposer, à prononcer cette injonction. 18 Modification introduite par l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 19 Issu de l'article 5 du décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; […]
Lire la suite…[…] l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, ratifiée par l'article 40 de […] la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Par des observations produites en réponse à cette information, enregistrées le 23 février 2024, M. B soutient que le moyen n'est pas fondé, l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ayant supprimé, à l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la mention de la compétence de la cour administrative d'appel pour connaître de l'exécution d'un jugement frappé d'appel et la bonne administration de la justice imposant que la Cour se prononce.
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[…] 85. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ».
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3. Tribunal administratif de Toulon, 4 novembre 2019, n° 1702849
[…] Vu : - le code de l'urbanisme ; N° 1702849 3 - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et notamment son article 40 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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[…] à titre principal, ses conclusions à fin d'annulation, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de statuer en respectant cette hiérarchisation, c'est-à-dire en examinant prioritairement les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale du requérant. 1 Solution adoptée avant que l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation […] 2018-2022 et de réforme pour la justice n'ajoute aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA que le juge peut prononcer d'office les injonctions qu'ils prévoient. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Enfin, sur le droit au versement de l'indemnité de résidence à l'étranger, […]
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