Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.
pendant 7 jours
N° 24VE01005 M. A Audience du 2 juin 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. A s'est marié en 1990 avec Mme B. De cette union, sont nés six enfants. Une requête en divorce a été déposée par Mme B le 6 août 2014. Une ordonnance de non-conciliation datée du 27 avril 2015 a, notamment, constaté la résidence séparée des époux et attribué à Mme B la jouissance gratuite du domicile conjugal. Par une ordonnance du 9 janvier 2018, le TGI de Nanterre a constaté la caducité de l'ordonnance de non-conciliation du 27 avril 2015 du fait de l'absence d'assignation en …
Lire la suite…La cour y rappelle que « l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » dispose que « l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié, […] ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié », se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». […] L'article L. 911-1 du code de justice administrative lui confère ce pouvoir, […]
Lire la suite…[…] 335-01-03 […] Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre 2022 et 28 mars 2023, le préfet de police, conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse d'examiner à nouveau sa situation en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative et de lui accorder un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens de l'article L.911-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Cette modulation, que l'article L. 911-1 du code de justice administrative ne prévoit pas expressément, souligne[33] que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ». […] L. […]
Lire la suite…