Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.
Le juge a également enjoint à l'administration de délivrer, dans un délai de deux mois, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA). […] Il s'est toujours conformé aux lois françaises, sans antécédent judiciaire ni comportement troublant l'ordre public. […] En 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du CESEDA, au regard de son ancienneté de présence, de son insertion et de ses attaches familiales. […]
Lire la suite…Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. (…) » A compter de la réception du recours par la commission des recours des militaires (CRM), […] représente les militaires et les gendarmes dans leurs recours et les éclaire sur les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier. 4.- Annulation d'un CLDM et reconstitution de carrière des militaires Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision impliquenécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]
Lire la suite…[…] — 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions, en ce sens, […] cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que M lle X demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice « de lui verser les sommes dues avec capitalisation à partir de la date de la demande initiale » ;
[…] 3. de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 1. d'annuler l'arrêté n° 2012/DG/01/08 du 30 janvier 2012 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé le schéma régional d'organisation des soins de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à défaut, d'annuler cet arrêté, […] n'appelle aucune mesure particulière d'exécution au sens des articles L. 911-1 ou L. 911-2 du code de justice administrative ; que dès lors, les conclusions présentées aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;
Selon l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation à l'intérieur des agglomérations. Cette compétence s'inscrit dans le cadre plus large de la police municipale définie à l'article L. 2212-2 du même code, qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. […] Le jugement va plus loin en prononçant une injonction sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. […]
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