Article 80 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code pénal
Sct. Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, Art. 132-54, Art. 132-55, Art. 132-56, Art. 132-57

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Sct. Sous-section 4 : Du sursis probatoire, Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire, Sct. Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire, Art. 132-40, Art. 132-41, Art. 132-41-1, Art. 132-42, Sct. Paragraphe 2 : Du régime de la probation, Art. 132-43, Art. 132-44, Art. 132-45, Sct. Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction, Art. 132-46, Art. 132-47, Art. 132-48, Art. 132-50, Art. 132-52, Art. 132-53, Art. 132-49
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 20-4

-Code de procédure pénale

Art. 230-19


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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

Décision n° 2021 - 972 QPC II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mars 2021

[…] pour la justice ................................................................................................................................ 9 ­ Article 95 ............................................................................................................................................ 9 ­ Article L. 251­3 du code de l'organisation judiciaire [modifié par l'article 95] ................................ 9 C. […] Article L. 251-5 Modifié par LOI n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 […]

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Documents parlementaires57

Sur l'article 46, renuméroté article 80
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…
Sur l'article 46, renuméroté article 80
Cet amendement vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l'emprisonnement, alors que le projet de loi propose d'instaurer un sursis probatoire, qui dépend d'une peine d'emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer l'échelle des peines en cessant de faire de l'emprisonnement la peine de référence. L'amendement reprend fidèlement, en les adaptant autant que nécessaires, les dispositions prévues pour le sursis probatoire, y compris la possibilité de décider un suivi renforcé dont les contours évoquent … Lire la suite…
Sur l'article 46, renuméroté article 80
Par cohérence avec les dispositions aujourd'hui applicables à la contrainte pénale, et dans le prolongement de ce que le Gouvernement souhaitait faire avec le sursis probatoire, cet amendement propose d'élargir le champ de la peine de probation renforcée pour qu'il puisse concerner potentiellement tous les auteurs de délits punis d'une peine d'emprisonnement. Lire la suite…
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