LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019
Article 8 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 371-2, Art. 377, Sct. Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale, Art. 378, Art. 379, Art. 379-1, Art. 380
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-5-5, Art. 222-48-2, Art. 222-31-2, Art. 227-27-3, Art. 227-10, Art. 421-2-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 378-2
Commentaires • 5
nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, […] le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ; 5° Le recel du produit […] - Article 421-2-4-1 Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, […]
Lire la suite…L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater C à 200, et, le cas échéant, […] 199 ter A, 199 quater B, au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies. […] conditions prévues à l'article 1374. […] Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale (Articles 371 à 3876) Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Article 371-2 Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
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Article 377 Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, […]
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