Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 14 (V)
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1, 3 ou 5, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378, 379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
L'autorité parentale est, selon l'article 371-1 du Code civil, un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] le retrait de l'autorité parentale sur celui-ci, dès lors que cette mesure de protection était prévue, en ce cas, par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil, dans leur rédaction applicable, pour le premier, à la date des faits, […]
Lire la suite…L'article 378 du code civil (texte officiel) prévoit le retrait par une juridiction pénale. « En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, […] En cas de procédure pénale, la juridiction répressive statue d'office sur le retrait dans les conditions de l'article 228-1 du code pénal (texte officiel). […] Elle a jugé : « les juges ont prononcé à l'encontre du demandeur, […] en ce cas, par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil. » Le JAF n'ordonne le retrait total que dans des circonstances exceptionnelles. […]
Lire la suite…[…] 4. 24/02/2021 Jugement prononcé le : 10e chambre correctionnelle 2 Extraits des minutes du greffe du N° minute 3 : tribunal judiciaire de Paris […] ITT psychologique évaluée à 4 jours et un retentissement fonctionnel justifiant une ITT de 2 jours, notamment en l'étranglant à plusieurs reprises et en lui portant des coups de poing au niveau de la tête, sur la personne de H F G, alors qu'il était l'actuel ou l'ancien conjoint, concubin de la victime ou partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. Faits prévus et réprimés par les articles 222-14, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 et 222-48-2 du code pénal (Natinf : 27765). […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
[…] C.PENAL. et réprimés par G H, ART.222-44, ART.222-45, ART.222 47 H, […], […], […] 48-1 AL.2, ART.222-48-2, Code pénal. […] Dit que l'expert sera saisi par un avis de consignation et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport définitif au greffe du tribunal, 19 chambre correctionnelle, avant le 02 JUILLET 2019, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie ou à son avocat.
[…] 222-24, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, 222-48-2 du code pénal, […] l'article 706-53-2 du même code.
Art. 378 al. 1er C. civ.Art. 222-48-2 C. pén. 04Conditions du retrait civil (art. 378-1) : mauvais traitements, alcool, drogues, défaut de soin.+ L'article 378-1 du Code civil ouvre la voie au retrait civil, indépendamment de toute condamnation pénale. […] La pratique judiciaire repose sur un faisceau d'éléments qui doivent caractériser une mise en danger manifeste ou une condamnation entrant dans le champ de l'article 378. […] La décision illustre l'automaticité du retrait dans les cas visés par les articles 378 du Code civil et 222-48-2 du Code pénal. […] Analyse complète sous 48 h Stratégie par écrit Plan d'audience structuré Suivi jusqu'au jugement Articles similaires
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