LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 181 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 113, Art. 114, Art. 120
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 258, Art. 271, Art. 277 A, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 289 A, Art. 292, Art. 298,298 sexdecies I, Art. 1609 sexvicies, Art. 1695, Art. 293 A
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 193
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 293 A quater
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 286 ter A
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 291 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales.Art. L234
4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
IV.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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[…] Actualité liée : 27/12/2023 : TVA - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour […] 2020, art. 181) - Mise à jour suite à consultation publique […] le redevable de la TVA à l'importation est l'ouvreur en application du 3° du 2 de l'article 293 A du CGI.
Lire la suite…Actualité liée : 27/12/2023 : TVA - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) - Mise à jour suite à consultation publique […] L'article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se […]
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n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) - Mise à jour suite à consultation publique […] Conformément au b quater du 5 de l'article 287 du CGI, la CA3 reprend l'ensemble des importations réalisées, que celles-ci soient effectivement taxées ou exonérées conformément au II ou au III de l'article 291 du CGI, ou réalisées en suspension de la TVA conformément à l'article 277 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-40).
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