Le législateur, par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, attribue le bénéfice de la qualité de collaborateur occasionnel du service public à quiconque, sans considération de l'éventuel engagement au sein d'une association agréée de sécurité civile, porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent. […] Les collaborateurs occasionnels du service public bénéficient, au même titre que les agents publics, de la protection prévue par les articles L. 134-1 du Code général de la fonction publique (CE, 13 janvier 2017, n° 386799). […]
Lire la suite…Loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent L'article 1 de la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, entérine une jurisprudence ancienne et constante qui consiste à qualifier de collaborateur occasionnel du service public une personne qui « porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent« . […] Les articles 2, […]
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Le législateur (article 1er de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 codifié à l'article L. 721-1 du Code de la sécurité intérieure) a souhaité renforcer la sécurité juridique de tout intervenant bénévole, y compris en dehors de tout engagement associatif, […]
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