LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2020 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de l'éducation et 3 autres |
Commentaires • 39
1. Peut-on accorder une indemnisation aux membres d’une assemblée citoyenne ?
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires • 161
0
Mesdames, Messieurs, L'arrêt cardiaque inopiné ou mort subite de l'adulte, moins connu que celui du nourrisson, est responsable d'environ 40 000 à 50 000 décès par an. Un tiers des victimes ont moins de 55 ans et près de 800 cas de mort subite surviennent lors de la pratique d'une activité sportive : 400 dans une enceinte sportive (ex : stade, gymnase) et 400 en dehors d'une enceinte sportive. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique. Selon le dictionnaire de l'Académie nationale de médecine, l'arrêt cardiaque est défini comme l'arrêt soudain des battements du cœur soit par …
Cette disposition se pose en inutile complication des textes législatifs. Elle vient apporter à l'article L123-5 du code de la construction et de l'habitation des précisions qui n'ont pas lieu d'être. A vouloir trop légiférer, on en oublie le bon sens. Cette disposition prévoit qu'est fixée par décret la signalétique permettant de repérer et d'accéder aux défibrillateurs alors même que l'article L123-5 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le défibrillateur au sein des bâtiments concernés doit être automatisé, externe, visible, et facile d'accès. Par ailleurs, il existe …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR
Titre II : MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT
Article 2
Cité dans 23 amendementsCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L312-13-1
Article 3
Cité dans 16 amendementsCité dans 7 commentairesCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1237-9-1
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