Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2020-840 du 3 juillet 2020 - art. 1
I.-Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires.
II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
Le citoyen sauveteur effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe.
Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal s'apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
Dans son article « Collaborateurs bénévoles et collaborateurs occasionnels du service public », […] la théorie du collaborateur occasionnel a pu faire bénéficier du régime de responsabilité sans faute des bénévoles qui s'étaient blessés après le tir d'un feu d'artifice pendant une fête locale12. […] Au sens de l'article L. 721 -1 du Code de la sécurité intérieure , […] Il en est de même pour les volontaires de la réserve communale de sécurité civile55 ou encore de la réserve citoyenne qui concourent « à la défense de la nation »56. […] Il serait donc judicieux d'imaginer l'engagement de la responsabilité de l'État dans les cas de […]
Lire la suite…Le législateur, par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, attribue le bénéfice de la qualité de collaborateur occasionnel du service public à quiconque, […] au même titre que les agents publics, de la protection prévue par les articles L. 134-1 du Code général de la fonction publique (CE, 13 janvier 2017, n° 386799). […] des compétences de l'intéressé et du pouvoir et moyens dont il disposait. […] S'agissant de la responsabilité pénale des personnes concourant à la sécurité civile, l'article L. 721-1 du Code de la sécurité intérieure tient déjà compte de la spécificité de ce type d'engagement, en indiquant que, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — selon les articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-5 du code de la sécurité intérieure, les collectivités territoriales, les établissements publics et organismes publics ou privés peuvent assurer des missions de sécurité civile et sont susceptibles de recourir à ses services ; un agrément portant sur les mêmes missions de sécurité civile lui a été délivré par le préfet d'Indre-et-Loire ; il n'appartient pas au préfet de se prononcer sur une demande de conclusion d'une convention avec une autorité publique intervenant dans les conditions de l'article L. 725-2 du code de la sécurité intérieure ;
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 721-1 et suivants : Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I-1°; […] Conformément aux dispositions de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social. […] En application des dispositions de l'article L. 725-3 du CSI, seules les associations agréées sont engagées, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure : « Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent () ».
Selon l'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure modifié, le citoyen sauveteur bénéficie de la qualité de "collaborateur occasionnel du service public" [14][19]. […]
Lire la suite…