Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies du CGI et de l'article 151 septies du CGI, ce bénéfice tient compte également des gains ou des pertes provenant soit : - de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Cette disposition ne concerne que les éléments composant le patrimoine professionnel. […] La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI est de 25 % jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2019. L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020, de 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021, […]
Lire la suite…Réponse : Les membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions ne sont pas expressément visés par les dispositions de l'article 62 du CGI, ni de celles de l'article 117 bis du CGI. […] en application de l'article 92 du CGI qui vise toutes les occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus. […] Remarque : La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI est de 25 % jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2019. L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020, […]
Lire la suite…[…] la requête (no 26604/16) dirigée contre la République française et dont un ressortissant autrichien résidant en France, M. Jens Ulrich Waldner (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 9 mai 2016,
L'article 199 quater B du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion à un organisme agréé. Or l'article 34 de la loi de finances a acté la suppression progressive du taux de majoration, qui constituait une incitation particulièrement forte à adhérer à un organisme de gestion agréé, et laisse subsister un doute sur l'avenir de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé. […] L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé progressivement la majoration de 25 %, […]
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