Article 36 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Article 36 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 35Article 37

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 223-1-1

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1. Protection fonctionnelle des agents publics

Mme Laure Darcos, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 10 octobre 2024

[…] alors qu'elles ne sont pas expressément mentionnées à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique. Les articles L.134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) organisent les modalités de protection des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. […] La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé une nouvelle infraction pénale sanctionnant les menaces, […] permettant de l'identifier ou de la localiser, dans le but d'exposer elle même ou les […] Les peines sont aggravées lorsque la personne visée est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 36). […]

2. Prononcé le 15 novembre 2023 - Stanislas Guerini 15112023 Enseignants

vie-publique.fr · 15 novembre 2023

Il faut corriger ce dispositif législatif et nous avons travaillé avec la Chancellerie à un article de loi : je le soumettrai dans le cadre de la concertation sur un futur projet de loi sur la fonction publique que je souhaite présenter. […] puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le fait d'user de menaces ou de violences à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public. L'article 36 introduisait comme un délit puni des mêmes peines le fait de révéler des informations relatives à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. […] Ces deux articles sont à disposition ; […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant…

Conseil Constitutionnel · 8 septembre 2022

Ces associations sont soumises aux articles 1er, 2, 3, 4, […] 34, 35, 351, 36, 361 et 362 de la loi du 9 décembre 1905 précitée. […] Ces associations sont soumises aux articles 1er, 2, 3, […] Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Article 1er L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. […] Article 20 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 72 Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; […]

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Documents parlementaires • 193

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1. Exposé des motifs, 8 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 18, renuméroté article 36

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 18, renuméroté article 36

CONTENUS ILLICITES EN LIGNE ___________________________________________________ 187 3 Article 18 : Mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information _______________ 187 Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs _____________________________ 193 Article 20 : Liberté de presse : procédures rapides de jugement _______________________ 202 CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET AU SPORT ___________________ 208 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE ________________ 208 Article 21 : Instauration d'une obligation scolaire de … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 18, renuméroté article 36

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