Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 4
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public, d'un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis dans les mêmes conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne mentionnée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Or, cette pratique est constitutive juridiquement d'un acte de cyber harcèlement qui est dorénavant spécifiquement prévu et réprimé par le code pénal. Ce type d'acte peut provenir d'une ancienne partenaire ou ex compagnon qui souhaite se venger pour des raisons personnelles, mais ils peuvent aussi être le fait de personnes qui souhaitent se venger en raisons de divergences d'opinions sur une cause et qui interpellent une communauté pour qu'elle pratique un raid numérique sur une personne ciblée. […] Ainsi, l'article 223-1-1 du code pénal sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, […]
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[…] 8. L'article 9 de la loi déférée insère au sein du code pénal un article 433-3-1 visant à réprimer le fait « d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service ». […] - le premier alinéa de l'article 223-1-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi.
Le délit de l'article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l'autorité publique ayant fait l'objet de la révélation d'informations permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que son auteur ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation. […] 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la seule violation du droit de propriété ne suffit pas à obtenir le retrait d'un contenu en ligne sur le fondement de l'article 6-3 de la LCEN. […] le Président du Tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes des sociétés et apporté des précisions importantes sur les conditions d'application de l'article 6-3 de la LCEN. […] ou professionnelles permettant d'identifier une personne aux fins de l'exposer à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens) au sens de l'article 223-1-1 du Code pénal. […] La caractérisation d'un dommage ne peut justifier le prononcé de mesures disproportionnées Si le Tribunal a jugé que la violation du droit de propriété peut caractériser un dommage au sens de l'article 6-3 de la LCEN, […]
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