Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 4
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public, d'un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis dans les mêmes conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne mentionnée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Le harcèlement commis sur un réseau social est même puni plus sévèrement que le harcèlement « classique » : deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne (article 222-33-2-2 du code pénal). La révélation malveillante d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne (le doxing) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 223-1-1 du code pénal). […]
Lire la suite…L'article 223-6 du code pénal constitue l'une des dispositions les plus emblématiques du droit pénal français, imposant à tout citoyen une obligation positive d'intervention face au péril. […]
Lire la suite…[…] En outre, la divulgation de l'adresse du demandeur est susceptible de relever, sous réserve de l'analyse du juge in fine saisi de ces faits, de l'infraction de doxing, prévue à l'article 223-1-1 alinéa 1 du code pénal, dès lors que la communication de ses coordonnées, à elle seule insuffisante à caractériser cette infraction, s'inscrit ici dans un contexte de publication de contenus malveillants et d'accusations répétées ayant suscité une forte réaction des internautes dans le milieu de la musique techno, susceptibles d'engendrer des passages à l'acte. Elle participe en tout état de cause des faits de cyberharcèlement précités.
[…] 1 o Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi n o 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2 o et 3 o de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ; […] qui comporte un volet sur les discours de haine en ligne, a créé un nouveau délit pour lutter contre la haine en ligne (nouvel article 223-1-1 du code pénal, qui réprime le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, […] Roumanie , n os 77193/01 et 77196/01, §§ 43-44, 24 mai 2007 ; voir, […]
[…] 8. L'article 9 de la loi déférée insère au sein du code pénal un article 433-3-1 visant à réprimer le fait « d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service ». […] - le premier alinéa de l'article 223-1-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi.
Le juge peut ordonner le retrait de contenus menaçants ou harcelants sur le fondement de l'article 6-3 de la LCEN. La diffamation obéit toutefois à une procédure distincte : lorsque l'auteur n'est pas partie au procès, la seule allégation du caractère diffamatoire ne suffit pas toujours à imposer le retrait à la plateforme. 01 Peut-on faire supprimer un contenu publié sur un réseau social ? Oui, […] un appel au piratage ou une série de messages visant la même personne peuvent relever du Code pénal. […] même si elle ne suffit pas isolément à caractériser le délit de divulgation d'informations personnelles prévu par l'article 223-1-1. […]
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