LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 100 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I.- à IX.-, X.-C.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6
- Code de la sécurité sociale.Art. L523-1
- Code civil- Code de la sécurité sociale.Art. L581-4, Art. L582-1- Code civil- Code de la sécurité sociale., Art. L582-2- Code pénalArt. 227-3, Art. 227-4- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L213-1- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975Art. 1- Code pénalArt. 711-1
X.-Le présent article s'applique dans les conditions suivantes.
A.-Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l'article 373-2-2 du code civil et l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et V du présent article, entrent en vigueur le 1er mars 2022. Ils s'appliquent à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette date et, à compter du 1er janvier 2023, à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.
Le premier alinéa du III du même article 373-2-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2022.
B.-Les IV et VII du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Commentaires • 5
A compter du 1er janvier 2023, la systématisation de l'IFPA s'appliquera à l'ensemble des titres exécutoires fixant la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (article 100 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, circulaire sur la généralisation de l'IFPA du 28 […] divorces par consentement mutuel extrajudiciaires seront donc concernés au 1er janvier 2023 ainsi que les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article
Lire la suite…Prévue par l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui la rend obligatoire sauf dans certains cas et mise en œuvre par le Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires, L'article 4 de ce décret précise que les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022 pour TOUTES LES procédures de divorce. […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] L'article 100 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financiement de la sécurité sociale pour 2022 et son décret d'application du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires ( IFPA ) rendent systématique l'intermédiation du versement des pensions alimentaires pour la partie numéraire de toutes les contributions à l'entretien et à l'éducation d'un enfant .
Lire la suite…- Demande en divorce autre que par consentement mutuel·
- Pensions alimentaires·
- Débiteur·
- Parents·
- Subsides·
- Contribution·
- Créanciers·
- Adresses·
- Prestation familiale·
- Peine
[…] L'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pose le principe de la mise en place obligatoire de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions dont le délibéré est postérieur au 1er janvier 2023.
Lire la suite…- Enfant·
- Autorité parentale·
- Education·
- Contribution·
- Père·
- Résidence·
- Droit de visite·
- Code civil·
- Entretien·
- Tribunal judiciaire
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 1, 24 mai 2022, n° 21/00908
[…] L'article 100 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financiement de la sécurité sociale pour 2022 et son décret d'application du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires ( IFPA ) rendent systématique l'intermédiation du versement des pensions alimentaires pour la partie numéraire de toutes les contributions à l'entretien et à l'éducation d'un enfant .
Lire la suite…- Demande en divorce autre que par consentement mutuel·
- Pensions alimentaires·
- Débiteur·
- Parents·
- Subsides·
- Contribution·
- Créanciers·
- Mer·
- Prestation familiale·
- Peine
Textes: Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 – article 100. Circulaire sur la généralisation de l'IFPA du 28 janvier 2021. Décret n°2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires.
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