Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de réforme de la justice a redéfini le périmètre du délit d'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du code pénal. […]
Lire la suite…Le devoir de secours, inscrit à l'article 212 du Code civil, et la contribution aux charges du mariage, régie par l'article 214, survivent à la cessation de la vie commune. […] qui réparent le préjudice né de la dissolution du mariage, de ceux fondés sur l'article 1240, qui sanctionnent une faute détachable de la rupture elle-même. […] L'article 227-3 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature au profit de ses enfants ou de son conjoint. […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2025-2398 du 17/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14]) […] 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
[…] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] […] RAPPELLE également qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal :
[…] Il produit des éléments qu'il se fait d'ailleurs à lui-même en qualité d'employeur et de salarié de la société VINQUAL dont il résulte dans le dernier état de leur production (janvier 2008) qu'il gagnerait 3 665 F suisses, soit 2 155 €, somme inférieure à ce qu'il gagnait en 2005 et surtout en 2007 (salaire net de 5 000. 30 F suisses sur les bulletins de salaire antérieurs à la séparation de janvier à mars 2007). […] 2o) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15. 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
[…] de jurisprudence constante, une violation grave des devoirs du mariage au sens de l'article 242 du Code civil. […] La Cour de cassation veille à cette distinction : le divorce pour faute sanctionne la violation de l'obligation de contribution, tandis que la pension alimentaire relève de l'obligation d'entretien des enfants (article 371-2 du Code civil) ou de l'obligation alimentaire entre parents (articles 205 et suivants du même code). […] Cette distinction est d'importance : le non-paiement d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice ne constitue pas, […] le cas échéant, du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du Code pénal. […] Ces dommages et intérêts, […]
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