Article 41 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Article 41 de la LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 40Article 42

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L423-22, Art. L435-3

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Commentaires • 2

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1048 QPC du 4 mai 2023, M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]

Conseil Constitutionnel · 18 juillet 2023

[…] 4268 ................................................................................................................................. 41 Article L. 4269 ................................................................................................................................. 41 Article L. 42610 ............................................................................................................................... 41 Article L. 42611 .................................................................................................................... […] En ce qui concerne l'article […]

2. Du nouveau pour les mineurs étrangers non accompagnés

Me Zia Oloumi · consultation.avocat.fr · 20 février 2022

Deux points à retenir surtout : L'article 40 de la loi créé un nouvel article L. 221-2-4 dans le Code de l'action sociale et des familles sur « l'accueil provisoire d'urgence » des « personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ». […] ni de la seule constatation qu'elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé mentionné au présent II ou dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » L'article 41 de ladite loi modifié par ailleurs l'article L. 423-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers […] Or cet article précise que "Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il doit exercer un emploi de 16 à 18 ans, […]

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° COM-17, 18 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 41

Cet amendement vise à élargir les critères de délivrance des titres de séjourVie privée et familiale et salarié ou travailleur temporaire pour permettre d'y rendre explicitement éligibles tous les mineurs ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance ou à des tiers dignes de confiance, s'ils remplissent les autres conditions fixées par le CESEDA. Le recours plus systématique aux tiers dignes de confiance pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de leur famille risque de compromettre leur accès au séjour à 18 ans. En effet l'octroi d'un titre de séjour « vie privée et … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-93, 18 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 41

Cet amendement propose de clarifier que les MNA confiés à des tiers dignes de confiance bénéficient du même régime d'obtention d'un titre de séjour que ceux confiés à l'ASE. Le droit actuel prévoit en effet que les MNA confiés à l'ASE avant leurs 16 ans se voient délivrer de plein droit une carte de séjour à leur majorité, s'ils satisfont à certaines conditions notamment d'insertion sociale et de formation. De même, ceux confiés à l'ASE entre 16 et 18 ans peuvent obtenir une carte de séjour à leur majorité à titre exceptionnel. Une incertitude sur le régime s'appliquant aux jeunes confiés, … Lire la suite…

3. Rapport - nº 74, 20 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 41

Avant dix-huit ans, la question de la régularité du séjour des mineurs non accompagnés pris en charge au titre de l'ASE ne se pose pas. Ces derniers ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Une fois devenu majeurs, les anciens MNA doivent obtenir la régularisation de leur séjour conformément à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'âge d'arrivée du MNA sur le territoire français détermine le régime juridique qui s'applique. Néanmoins, la carte de séjour est, quelle que puisse être la situation du … Lire la suite…

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