Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE / Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale
Article L733-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, au III et au IV, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 131-1 |
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
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L. 131-1-1 |
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
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L. 131-2 et L. 131-3 |
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 |
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L. 131-4 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
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L. 131-5 à L. 131-34 |
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 |
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L. 131-35 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 |
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L. 131-36 à L. 131-44 |
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 |
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L. 131-45 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
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L. 131-46 à L. 131-63 |
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 |
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L. 131-64 |
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 |
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L. 131-65 à L. 131-70 |
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 |
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L. 131-71 à l'exception de la 2e phrase du 3e alinéa |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
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L. 131-72 |
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
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L. 131-73 |
l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 |
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L. 131-74 |
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 |
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L. 131-78 et L. 131-79 |
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
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L. 131-80 à L. 131-84 |
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 |
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L. 131-85 |
l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 |
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L. 131-86 |
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 |
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L. 131-86-1 |
l'ordonnance n° 2010-1312 du 9 décembre 2010 |
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L. 131-87 |
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 |
II.-Pour l'application du I :
1° Après les occurrences des mots : « Banque de France », sont ajoutés les mots : « et l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Polynésie française et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : « à la fin du premier jour ouvrable » sont remplacés par les mots : « à la fin du quatrième jour ouvrable » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 131-32, les mots : « soit de vingt jours, soit » et les mots : « selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe » sont supprimés ;
4° L'article L. 131-85 est complété par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du premier alinéa en Polynésie française, la Banque de France reçoit de l'Institut d'émission d'outre-mer les informations qu'il détient, en application des articles L. 721-14 et L. 721-24, permettant d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques. » ;
5° A l'article L. 131-86-1, les références à « un entrepreneur individuel à responsabilité limitée » sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.
III.-Les articles L. 131-1 à L. 131-15, L. 131-31 à L. 131-37, le premier alinéa l'article L. 131 38, les articles L. 131-39 à L. 131-46, L. 131-56 et L. 131-57, L. 131-59 et L. 131-60, L. 131-69, L. 131-70, L. 131-71 à l'exception de la seconde phrase de son troisième alinéa et L. 131-72 à L. 131-87 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.
IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.