Article 1 de la LOI n°2022-270 du 28 février 2022
Article 2
Article 1 de la LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
L'article 1er prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les contrats d'assurance emprunteur pour des crédits immobiliers. L'article 2 a pour objectif de rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d'assurance. L'article 3 vise à imposer une obligation d'information annuelle à destination des assurés sur leur droit à résilier à tout moment leur assurance emprunteur immobilier, ainsi que les modalités et délais à respecter pour le faire. Il prévoit également les sanctions en cas de non-respect de ces obligations. L'article 4 vise à ce que … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
introductioN I. Le marchÉ de l'assurance emprunteur pour les crÉdits immobiliers, un marchÉ peu concurrentiel et insuffisamment protecteur des droits des consommateurs A. Un marchÉ de quasi-monopole au profit du secteur bancaire B. Un marchÉ insuffisamment protecteur des droits des consommateurs 1. Libéraliser le marché de l'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers : une mesure de pouvoir d'achat neutre pour les finances publiques 2. Lutter contre les mesures dilatoires contraires à l'esprit de la loi, une mesure de protection des droits des consommateurs II. l'Objet de la … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Le présent amendement substitue à la possibilité de résilier à tout moment le contrat d'assurance emprunteur les dispositions du compromis trouvé entre sénateurs et députés lors de l'examen de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) en décembre 2020, qui renforcent significativement l'information des assurés en la matière mais qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution. Ces dispositions, fruits d'un consensus transpartisan, garantissent en effet le maintien d'un équilibre satisfaisant entre mise en … Lire la suite…
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