Article unique de la LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6-1-1, Art. 6-1-2, Art. 6-1-3, Art. 6-1-4, Art. 6-1-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 57

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.