Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1159 du 16 août 2022 - art. unique (V)
I.-Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une injonction de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1-1 de la présente loi peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette injonction, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s'agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d'hébergement du retrait du contenu.
Il est statué sur la légalité de l'injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine.
II.-Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une injonction de retrait au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de la décision motivée de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1-1 de la présente loi, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette décision.
Il est statué sur la légalité de la décision motivée dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine.
III.-Les jugements rendus sur la légalité de la décision en application des I et II du présent article sont susceptibles d'appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
IV.-Les fournisseurs de services d'hébergement visés par une décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prise en application de l'article 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, les déclarant exposés à des contenus terroristes ou leur enjoignant de prendre les mesures spécifiques nécessaires peuvent demander l'annulation de cette décision, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
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[…] 1) POURVU QUE CA DURE […] ou un numéro (lafesse 01, […] L'article 6-1-7 de la LCEN dispose ensuite : […] dans les conditions prévues à l'article 6-5 de la loi du 21 juin 2004. […] La transmission des documents exigés par l'article L 6-1-5 de la LCEN par les auteurs ou les producteurs s'estimant contrefaits a pour effet de faire cesser l'absence de contrôle a priori des contenus des hébergeurs et de créer une nouvelle obligation de vérification des contenus argués de contrefaçon au regard des droits allégués, […] la mise en demeure délivrée en décembre 2006 ne répond pas aux conditions posées à l'article L 6-1. 5 de la LCEN et est insuffisante pour permettre aux hébergeurs une réaction prompte et adaptée aux droits allégués.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 93-3 de la loi n° 82-562 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 6- I-2, 6- I-3 et 6- I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4 et 121-1 du code pénal, préliminaire, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] y soient mentionnées ; qu'enfin, si les articles 6- I 2, 6-1 3 et 6-1 5 de la loi 2004-575 du-21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, instituent à l'égard des hébergeurs de sites, […]
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