Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 6-1-3 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1159 du 16 août 2022 - art. unique (V)
I.-La méconnaissance de l'obligation de retirer des contenus à caractère terroriste ou de bloquer l'accès à ces contenus dans tous les Etats membres dans un délai d'une heure à compter de la réception d'une injonction de retrait prévue au 3 de l'article 3 et au 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité est punie d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction prévue au premier alinéa du présent I est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l'amende peut être porté à 4 % de son chiffre d'affaires mondial pour l'exercice précédent.
II.-La méconnaissance de l'obligation d'informer immédiatement prévue au 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité est punie d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction prévue au premier alinéa du présent II est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l'amende peut être porté à 4 % de son chiffre d'affaires mondial pour l'exercice précédent.
III.-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux I et II du présent article. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 9
des consommateurs. 6 Article L. 532-1 du code de la consommation. […] La définition ainsi retenue vise, à la fois, […] des sites de référencement sectoriels (comme TheFork/LaFourchette ou Tripadvisor), des « places de marchés » (comme Amazon, Leboncoin ou Airbnb) ou encore des réseaux sociaux (comme Facebook ou Twitter). 24 Au sens du 1 du paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 7 d'emprisonnement et [où] elle est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs […] Celle-ci s'entend de « tout logiciel, y compris un site internet, […]
Lire la suite…Le délai d'une heure est, quant à lui, prévu par l'article 3 du règlement du 29 avril 2021. […] […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 12, 23, 24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifié par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, 6-I.-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, 121-1, 121-3 et 131-26-2° et 3° du code pénal, 2, 3, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
Lire la suite…- Blog·
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[…] à la demande de Monsieur X., qui nous demande, au visa des articles 143 et suivants et 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, des articles 226-4-1, 226-16 à 226-24, […] 226-31, 313-1 et suivants et 314-1 et suivants du code pénal, de l'article 38 de la loi du 06 janvier 1978, des articles L.213-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, de l'article 9 du code civil et de l'article 700 du code de procédure, […] ré-enrôlée, initialement fixée à l'audience du 03 novembre 2017, a été renvoyée au 16 mars 2018. […] Vu les dernières conclusions n°3 aux fins de jonction d'instance de Monsieur X., déposées à l'audience du 16 mars 2018, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 21 juin 2013, n° 11/09195
[…] Par dernières conclusions signifiées le 23 avril 2013, la société civile Société des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF), appelante, demande en substance à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a exonéré de toute responsabilité les intimés (notamment la société Youtube) sauf en ce qu'il a déclaré ses demandes fondées sur l'intérêt collectif de la profession recevables et, au visa des articles L 215-1, L 321-1, L 331-1, L 331-1-3 et L 335-4 du code de la propriété intellectuelle, de la directive e-commerce 2000/31/EC du 08 juin 2000 du Parlement européen, de l'article 6 de la loi LCEN ainsi que des articles 1382 et 1383 du code civil : […] — du label Wagram depuis le 03 novembre 2008,
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique .... 20 - Article 6 ............................................................................................................................................ 20 2 II. […]
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