Les articles suivants multiplient les exceptions. L'article 3 du texte donne une portée législative à une disposition prévue par circulaire ministérielle, qui autorise un dépassement de 20% des surfaces ouvertes à l'urbanisation dans les plans locaux d'urbanisme, ou cartes communales, par rapport à l'objectif de réduction de la consommation d'Enaf fixé localement. […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 ; […] En deuxième lieu, l'arrêté de sursis à statuer attaqué vise notamment les dispositions des articles 191 et 194 de la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021, de l'article 6 de la loi du 20 juillet 2023, le code de l'urbanisme et la délibération du 18 février 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes du Val ès Dunes portant prescription de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de commune Val ès dunes. […]
Ceux-ci doivent déterminer, en application de l'article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales, une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence d'artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. […]
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