Article L211-1-1 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 22 juillet 2023

Commentaires9

1Pour une clarification de la place des méthaniseurs dans la mise en oeuvre de l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols
M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 29 janvier 2026

l'objectif de zéro artificialisation nette, une possible exclusion du décompte de la consommation foncière avait été évoquée pour les projets de méthanisation en ce qu'ils sont considérés comme un prolongement de l'activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, et, […] de plus, qu'aux termes de l'article L. 211-1-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente est invitée à mentionner dans les documents d'urbanisme « des secteurs prioritaires à mobiliser […] qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols », […] 6e - 5e chambres réunies, 17/01/2024, 467572) précise, quant à elle, […]

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2La définition de la friche enfin clarifiée, l'identification devrait en être facilitéeAccès limité
Le Moniteur · 27 décembre 2023

3Actualité législative des autorisations d’urbanisme à l’épreuve du changement climatique et des violences urbainesAccès limité
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 26 octobre 2023
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Décision1

1Tribunal administratif de Bordeaux, 10 juillet 2024, n° 2403973Rejet

[…] — Bordeaux Métropole n'a pas à justifier de la production de la délibération mentionnée à l'article L. 211-1-1 du code de l'urbanisme dans la mesure où la décision de préemption attaquée n'a pas été prise sur ce fondement mais sur le fondement du droit de préemption urbain prévu à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; […] du document en tenant lieu ou de la carte communale des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols prévus en application de l'article L. 151-5, […] Les articles L. 210-1 et L. 213-1 à L. 213-18 s'appliquent également (). ». […] sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, […]

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Documents parlementaires41

0
Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article L211-1-1 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, La loi Climat-résilience a prévu de faire entrer la politique de l'urbanisme dans une nouvelle ère : celle de la « zéro artificialisation nette ». Elle a en effet consacré deux nouveaux objectifs quantitatifs : d'une part, la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d'artificialisation en France ; de l'autre, l'atteinte, d'ici 2050 d'un rythme de « zéro artificialisation nette ». La lutte contre l'artificialisation des sols est désormais bien identifiée, au niveau tant européen que français, comme un enjeu prioritaire pour la préservation de … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article L211-1-1 Code de l'urbanisme
Cet amendement vise à garantir la prise en compte équivalente, par les SCoT et les SRADDET, des efforts déjà réalisés par les collectivités, dans le cadre de la déclinaison territoriale des objectifs du « ZAN ». Comme le prévoit déjà la loi pour les SCoT, les SRADDET tiendront compte des efforts passés de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dernières vingt années. À compter de 2031, la réduction effective de l'artificialisation constatée au cours de la tranche décennale précédente sera prise en compte en vue de fixer les objectifs de la … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article L211-1-1 Code de l'urbanisme
La proposition de loi présentée le 14 décembre dernier répond à deux grands principes. Ø D'une part, ne pas remettre en cause le cadre ou l'esprit général de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols introduite par la loi Climat-résilience. En particulier, elle ne modifie ni l'objectif national de réduction de 50 % de l'artificialisation en 2031 ni l'objectif d'atteinte de la « zéro artificialisation nette » en 2050. Elle ne remet pas non plus en cause l'application de cette politique à l'ensemble du territoire français : l'incontestable urgence climatique et … Lire la suite…
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