Entrée en vigueur le 22 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-630 du 20 juillet 2023 - art. 6
L'autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols prévus en application de l'article L. 151-5, à l'intérieur desquels est institué le droit de préemption urbain prévu au présent chapitre. Les articles L. 210-1 et L. 213-1 à L. 213-18 s'appliquent également.
Ces secteurs prioritaires peuvent couvrir en particulier :
1° Des terrains contribuant à la préservation ou à la restauration de la nature en ville, notamment lorsqu'il s'agit de surfaces végétalisées ou naturelles situées au sein des espaces urbanisés ;
2° Des zones présentant un fort potentiel en matière de renaturation, en particulier dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques, et qui peuvent notamment être les zones préférentielles pour la renaturation identifiées dans le schéma de cohérence territoriale, mentionnées à l'article L. 141-10 ;
3° Des terrains susceptibles de contribuer au renouvellement urbain, à l'optimisation de la densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des friches mentionnées à l'article L. 111-26.
[…] — Bordeaux Métropole n'a pas à justifier de la production de la délibération mentionnée à l'article L. 211-1-1 du code de l'urbanisme dans la mesure où la décision de préemption attaquée n'a pas été prise sur ce fondement mais sur le fondement du droit de préemption urbain prévu à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; […] du document en tenant lieu ou de la carte communale des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols prévus en application de l'article L. 151-5, […] Les articles L. 210-1 et L. 213-1 à L. 213-18 s'appliquent également (). ». […] sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, […]
l'objectif de zéro artificialisation nette, une possible exclusion du décompte de la consommation foncière avait été évoquée pour les projets de méthanisation en ce qu'ils sont considérés comme un prolongement de l'activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, et, […] de plus, qu'aux termes de l'article L. 211-1-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente est invitée à mentionner dans les documents d'urbanisme « des secteurs prioritaires à mobiliser […] qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols », […] 6e - 5e chambres réunies, 17/01/2024, 467572) précise, quant à elle, […]
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