Article 7 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Article 7 de la LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L512-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L423-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L231-7-1

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1. Brouillon auto

bjda.fr · 20 février 2024

Sommaire n°91 - Janvier / Février 2024 ARTICLES R. G. TSOMEVOU, Le droit des assurances CIMA et l'arbitrage OHADA : Mariage ou mirage ? G. BRUNEL, L'assurance de protection juridique, Contribution à l'évolution du modèle assuranciel de l'accès au droit et à la justice, Présentation analytique des travaux de thèse, conclusion et propositions COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS Contrat d'assurance Assurance de responsabilité civile L. PERDRIX, De la notion de risques maritimes et de ses conséquences, Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-14253, F-B M.

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Documents parlementaires • 107

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Sur l'article 7, renuméroté article 7

La création de la contribution pour la justice économique est une conclusion importante des Etats généraux de la justice. En effet, le rapport du comité des Etats généraux de la justice indique que : « Pour doter l'institution judiciaire des moyens nécessaires à son office, le comité adhère pleinement à la proposition d'expérimenter une dérogation au principe de la gratuité de la justice, en particulier pour les procès commerciaux et, plus largement, économiques opposant des entreprises. Le comité souligne à ce titre que l'application sans aucun tempérament du principe de la gratuité de la … Lire la suite…

2. Rapport n° 1440, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1440, Tome 1, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

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