Article L231-7-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Article L231-7

Article L231-8

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 7

L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 7

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Sur l'article 7, renuméroté article 7, crée l'article L231-7-1 Code de la justice pénale des mineurs

La création de la contribution pour la justice économique est une conclusion importante des Etats généraux de la justice. En effet, le rapport du comité des Etats généraux de la justice indique que : « Pour doter l'institution judiciaire des moyens nécessaires à son office, le comité adhère pleinement à la proposition d'expérimenter une dérogation au principe de la gratuité de la justice, en particulier pour les procès commerciaux et, plus largement, économiques opposant des entreprises. Le comité souligne à ce titre que l'application sans aucun tempérament du principe de la gratuité de la … Lire la suite…

2. Rapport n° 1440, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, crée l'article L231-7-1 Code de la justice pénale des mineurs

___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1440, Tome 1, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, crée l'article L231-7-1 Code de la justice pénale des mineurs

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