LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 34 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7232-1-1, Art. L7232-1-2, Art. L7232-8, Art. L7233-2

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Documents parlementaires • 28

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 34, renuméroté article 34

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement I-CF2980, 9 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 34, renuméroté article 34

Le 10° du I de l'article 34 de la LOLF précitée prévoit que la loi de finances de l'année, dans sa première partie, « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'État ». Une telle disposition, pourtant obligatoire, ne figurant pas dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2024, il est proposé de compléter le dispositif de l'article d'équilibre, où les modalités en question sont habituellement précisées, d'un IV qui … Lire la suite…

3. Amendement CF450, 13 décembre 2023, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 34, renuméroté article 34

Le 10° du I de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que la loi de finances de l'année, dans sa première partie, « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'État ». Si le texte du projet de loi de finances ne comporte pas de telles dispositions, leur caractère obligatoire ne fait cependant aucun doute. Se prononçant sur la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, le Conseil constitutionnel … Lire la suite…

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