Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 82 (V)
Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois.
Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article.
Les prestations de services à la personne sont définies limitativement par les articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. […] Comme toute activité économique, ces déclarations reposent sur la bonne foi des déclarants. […] R. 7232-13 du code du travail). […] Elles procéderont aux enquêtes, procédures et redressements relevant de leur compétence et se chargeront d'informer les autres services de cette situation. […] Un nouvel article L. 7232-8 du code du travail prévoyant des sanctions en cas de non respect de la clause d'activité exclusive vient, par ailleurs, d'être créé par la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, […]
Lire la suite…[…] de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. […] Article R7232-20 La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 7232 -17 ou qui méconnaît de façon répétée, […] par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Article R7232-21 La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des dispositions des articles L . 7233-2 du code du travail et de l'article L […]
Lire la suite…[…] - c'est à tort que l'administration a remis en cause ce taux réduit alors qu'elle a déclaré son activité auprès de la préfecture et que celle-ci n'a pas retiré cette déclaration comme elle est en droit de le faire au titre de l'article R. 7232-20 du code du travail ; […] 8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; […] aux termes de l'article L. 7232-1 du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : (…) 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales. ». Aux termes de l'article L. 7232-2 du même code : « Des décrets précisent : 1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ; […] aux termes de l'article L. 7232-8 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.7231-1 du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / 1° La garde d'enfants ; […] qu'aux termes du II de l'article D.7231-1 dudit code : « (…) II. ― Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, […] qu'aux termes de l'article D. 7232-1-1 du même code : « A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, […] qu'aux termes de l'article L.7232-8 de ce code : « Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1, […] 8. […]
[…] Aux termes de l'article L.7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / 1° La garde d'enfants ; […] dans sa rédaction applicable au présent litige : » () II. ' Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, […] Aux termes de l'article D. 7232-1-1 du même code : » A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, […] Aux termes de l'article L.7232-8 de ce code : » Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1, […]
[…] de l'article L. 7232 -1-1 du code du travail et qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail ; - le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou […] L'agrément est délivré dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 7232 […]
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