Article L7233-2 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/01/2025

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L129-3 (AbD), Code du travail - art. L129-3 (M)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)

La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :

1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ;

2° De l'aide sous les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du même code.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
10 textes citent l'article

Commentaires12


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431275
Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2021

Raphaël Chambon, rapporteur public Selon l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après six critères cumulatifs : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l'influence et l'audience. […] La cour a également entaché son arrêt d'erreur de droit en retenant que la FFE ne disposait pas de l'indépendance à l'égard des pouvoirs publics requise pour être regardée comme un syndicat professionnel au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. […] article L. 2261-19 du code du travail. […] Selon l'article L. 2151-1 du code du travail, celle-ci est prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431927
Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2021

Raphaël Chambon, rapporteur public Selon l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après six critères cumulatifs : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l'influence et l'audience. […] La cour a également entaché son arrêt d'erreur de droit en retenant que la FFE ne disposait pas de l'indépendance à l'égard des pouvoirs publics requise pour être regardée comme un syndicat professionnel au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. […] article L. 2261-19 du code du travail. […] Selon l'article L. 2151-1 du code du travail, celle-ci est prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442046
Conclusions du rapporteur public · 30 novembre 2020

Enfin, en application du c) du 1 de l'article 199 sexdecies, […] Pour ce qui concerne la définition des services à la personne, la loi fiscale renvoie à deux articles du code du travail : l'article L. 7231-1 et l'article D. 7231-1. […] Il n'est pas inintéressant, […] celles que nous avons citées, « n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail [c'est-à-dire au taux réduit de TVA] et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale [qui prévoit une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur la rémunération des aides à domicile] qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble […] A cet égard, […]

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Décisions27


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 24 avril 2023, n° 21/03666
Confirmation

[…] III. – Les activités mentionnées aux 5°, 6°, 7° du I et aux 8°, 9°, 10° et 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

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  • Autres demandes contre un organisme·
  • Urssaf·
  • Personnes·
  • Exonérations·
  • Rhône-alpes·
  • Sécurité sociale·
  • Action sociale·
  • Aide à domicile·
  • Assistance·
  • Prestation

2Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2014, n° 1300704
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1 er mai 2008 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne : (…) i. les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail (…) » ; […] 2° L'assistance aux personnes âgées, […] qu'aux termes de l'article L. 7233-2 du code du travail applicable : « La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Jardinage·
  • Administration·
  • Justice administrative·
  • Impôt·
  • Personnes·
  • Domicile·
  • Activité·
  • Service·
  • Abus de droit

3Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 11 janvier 2024, n° 22/00637
Confirmation

[…] III.-Les activités mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

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  • Aide à domicile·
  • Exonérations·
  • Associations·
  • Activité·
  • Urssaf·
  • Personnes·
  • Sécurité sociale·
  • Tribunal judiciaire·
  • Cotisations·
  • Prestation
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Documents parlementaires28

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