Entrée en vigueur le 2 mars 2005

pendant 7 jours
L'article L111-6 pose le principe de cette extinction, avec une exception pour le gaz de mine. […]
Lire la suite…Pour caractériser une telle obligation, elle s'est fondée sur les articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement, ainsi que sur l'interprétation qu'en a fait le Conseil constitutionnel par sa décision 2011-116 QPC du 8 avril 2011. Selon le Conseil constitutionnel, toute personne est tenue de respecter les droits et devoirs énoncés par ces articles : d'une part, le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, d'autre part, le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. […] Par cet arrêt, la Cour de cassation reconnait pour la première fois que cette obligation de vigilance pèse sur le vendeur. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, les élus ont fait le choix de travailler sur un projet de territoire en menant une réflexion globale du développement souhaité du pays de Gex, […] En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 11 et 12 ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de précaution, consacré par les articles 1er et 5 de la Charte de l'environnement et du 10 du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement, de la méconnaissance du principe de non régression consacrés par le 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et de l'erreur manifeste d'appréciation dans le choix du zonage retenu, doivent, en tout état de cause être écartés, […]
[…] — la Constitution, notamment son préambule et la Charte de l'environnement de 2004 ; […] 4. En premier lieu, si le principe posé par l'article 1 er de la Charte de l'environnement aux termes duquel « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » a valeur constitutionnelle comme le soutiennent les consorts Y, il ne constitue pas, par lui-même, une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative compte tenu de sa formulation très générale s'apparentant à une déclaration d'intention et ne permettant pas d'apprécier les contours des obligations précises qu'il pourrait créer pour l'Etat à l'égard des personnes.
[…] — que les dispositions des articles 1 er et 5 de la charte de l'environnement, et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ont été méconnues ; que la prise en compte du principe de précaution relève de l'exercice du pouvoir de police générale du Maire, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ; […] — que les dispositions de l'article UA 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Fresnes ne concernent que le premier niveau habitable des constructions ;
[…] soit en elles-mêmes punitives, sauf à étendre la liberté individuelle au-delà de la frontière de la licence, en violation de la liberté telle que définie par l'article 4 de la DDHC 1789. […] Que perd le citoyen si, au moment même où il vient de se défaire de sa condition de sujet, on lui donne pour qualité première celle d'habitant ? L'article 2 de la DDHC 1789 assigne à toute association politique la conservation de quatre droits naturels et imprescriptibles de l'homme, la liberté, la propriété, […] et trop souvent le juriste, parfois stipendié, sacrifie plus à la première qu'au second. […] Charte de l'environnement de 2004, art. 1er et 2. [7] Déclaration du 26 août 1789, art. 6 et 10. […]
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