Entrée en vigueur le 2 mars 2005
pendant 7 jours
L'assemblée générale du Conseil d'État résume cette procédure avec un renvoi aux articles 39 dernier alinéa de la Constitution et 4 bis de l'ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, en rappelant les circonstances de faits dans le cadre desquelles il a été amené à se prononcer [10]. […] La loi « Duplomb 1 » prévoyait de consacrer une dérogation à l'article L. 253-8, II du Code rural et de la pêche maritime, portant interdiction générale, […]
Lire la suite…Par Décision de non-conformité partielle en date du 21 mai 2026[1], le Conseil Constitutionnel a annulé l'article 37 de la loi de simplification de la vie économique, qui avait acté cette suppression. La saisine du Conseil Constitutionnel était fondée sur le fait que l'article 37 n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution. […] Sur le fond, les députés auteurs de la saisine reprochaient à ces dispositions « de méconnaître le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, les principes de prévention et de précaution, ainsi que le devoir, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2021 ; […] En premier lieu, les élus ont fait le choix de travailler sur un projet de territoire en menant une réflexion globale du développement souhaité du pays de Gex, en conduisant simultanément une procédure d'élaboration du PLUiH et la procédure de révision du projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de Gex, […] Il ne ressort pas plus des pièces du dossier que le déroulement de l'enquête publique relative au PLUiH ne se serait pas déroulé de façon conforme au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme.
[…] — la Constitution, notamment son préambule et la Charte de l'environnement de 2004 ; […] En premier lieu, si le principe posé par l'article 1 er de la Charte de l'environnement aux termes duquel « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » a valeur constitutionnelle comme le soutiennent les consorts Y, il ne constitue pas, par lui-même, […]
[…] — que les dispositions des articles 1 er et 5 de la charte de l'environnement, et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ont été méconnues ; que la prise en compte du principe de précaution relève de l'exercice du pouvoir de police générale du Maire, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ; que les incertitudes qui pèsent actuellement sur l'existence, la nature et l'étendue des risques procédant de l'implantation en milieu urbain de stations relais de téléphonie mobile faisaient obligation au maire de Fresnes de s'opposer au projet d'installation de la société SFR ; […] M. Declercq, premier conseiller,
Pour caractériser une telle obligation, elle s'est fondée sur les articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement, ainsi que sur l'interprétation qu'en a fait le Conseil constitutionnel par sa décision 2011-116 QPC du 8 avril 2011. Selon le Conseil constitutionnel, toute personne est tenue de respecter les droits et devoirs énoncés par ces articles : d'une part, le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, d'autre part, le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. […] Par cet arrêt, la Cour de cassation reconnait pour la première fois que cette obligation de vigilance pèse sur le vendeur. […]
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