Entrée en vigueur le 2 mars 2005
pendant 7 jours
Au niveau international, le droit à la santé est affirmé par la Constitution de l'OMS [1], par l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par l'article 12 du PIDESC, qui impose aux États d'améliorer tous les aspects de l'hygiène du milieu et d'assurer des conditions propres à garantir des services médicaux accessibles. […] En droit français, l'article 1er de la Charte de l'environnement proclame que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », et le Conseil d'État a jugé en référé-liberté, par son ordonnance numéro 451129 du 20 septembre 2022, que ce droit présente le caractère d'une liberté fondamentale. […]
Lire la suite…Ainsi, en cas de refus du juge des référés de faire droit à la demande de suspension formulée sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, cela permet aux requérants d'obtenir, par un autre biais, la suspension de la décision administrative litigieuse, […] auquel le Conseil d'État a, en l'espèce, reconnu le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2, est issu de l'article 1er de la Charte de l'environnement de 2004. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2021 ; […] En premier lieu, les élus ont fait le choix de travailler sur un projet de territoire en menant une réflexion globale du développement souhaité du pays de Gex, en conduisant simultanément une procédure d'élaboration du PLUiH et la procédure de révision du projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de Gex, […] Il ne ressort pas plus des pièces du dossier que le déroulement de l'enquête publique relative au PLUiH ne se serait pas déroulé de façon conforme au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme.
[…] — la Constitution, notamment son préambule et la Charte de l'environnement de 2004 ; […] En premier lieu, si le principe posé par l'article 1 er de la Charte de l'environnement aux termes duquel « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » a valeur constitutionnelle comme le soutiennent les consorts Y, il ne constitue pas, par lui-même, […]
[…] — que les dispositions des articles 1 er et 5 de la charte de l'environnement, et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ont été méconnues ; que la prise en compte du principe de précaution relève de l'exercice du pouvoir de police générale du Maire, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ; que les incertitudes qui pèsent actuellement sur l'existence, la nature et l'étendue des risques procédant de l'implantation en milieu urbain de stations relais de téléphonie mobile faisaient obligation au maire de Fresnes de s'opposer au projet d'installation de la société SFR ; […] M. Declercq, premier conseiller,
Là où les premières propositions de constitutionnalisation envisageaient surtout le droit à l'eau comme un droit-créance destiné à garantir un accès individuel à une ressource essentielle, la proposition de 2026 raisonne d'abord à partir de la préservation de la ressource elle-même. Le projet de rédaction proposé à l'article 1er de la Constitution est à cet égard significatif : « La République veille à un usage raisonné des ressources naturelles en eau ». […]
Lire la suite…