Article 1er Charte de l'environnement de 2004
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Commentaires • 313
En l'espèce, l'association France Nature Environnement avait introduit une requête sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, selon la procédure dite du référé-liberté, afin d'obtenir la suspension de travaux devant se tenir du 4 au 15 mars 2024 de débroussaillage mécanisés de la végétation, de terrassement d'une zone humide puis de sa mise en eau sur une superficie de 3,5 hectares. […] Cet article permet au juge de prendre, dans des situations d'urgence et dans un délai de 48 heures, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : […]
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[…] l'article 1 er de la charte de l'environnement. […] M me Le Barbier-Le Bris, premier conseiller,
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[…] (1 re Chambre) […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1 er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2011, n° 1001080
[…] (1 re Chambre) […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1 er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. […]
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A la suite de cette première initiative législative, d'autres vont suivre dans le but de modifier, non plus le code de l'environnement mais le code civil. […] 1382 du Code civil, et a, par suite, violé cet article et l'article 544 du même code;Casse en cette partie. […] "
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