Entrée en vigueur le 18 avril 2007
Etendu par : Arrêté du 3 avril 2007 - art. 1, v. init.
La durée du préavis pour les salariés visés aux articles 1.1 (emplois techniques et de coiffeurs), 1.2 (emplois de l'esthétique-cosmétique), 1.3 (emplois non techniques) du chapitre III de la convention est fixée de la manière suivante :
Lorsqu'elle résulte d'un licenciement :
― 1 semaine pendant les 6 premiers mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
― 1 mois pour une durée d'ancienneté dans l'entreprise de 6 mois à 2 ans ;
― 2 mois au-dessus de 2 années d'ancienneté dans l'entreprise.
Lorsqu'elle résulte d'une démission :
― 1 semaine pendant les 6 premiers mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
― 1 mois au-delà de 6 mois d'ancienneté.
La durée du préavis pour les salariés visés à l'article 1.4 (cadres et agents de maîtrise) du chapitre III de la convention est fixée à 3 mois.
L'ancienneté visée ci-dessus s'entend de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, période d'essai comprise.
[…] La relation de travail est soumise à la Convention collective nationale de la D et des professions annexes du 10 juillet 2006. […] de sa rémunération, ainsi que de sa situation depuis la rupture de son contrat de travail, les sommes allouées par le Conseil de Prud'hommes de LYON (69) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail et des congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, […] ont été correctement évaluées au regard des dispositions légales et de celles de la Convention collective de la D et des professions annexes du 10 juillet 2006, et en particulier de son article 7.4.1 ; […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2018/002174 du 12/07/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) […] S'agissant du préavis, il est réglé par la convention collective nationale applicable, en l'espèce celle de la A et des professions connexes du 10 juillet 2006 étendue, en son article 7.4.1 qui prévoit une semaine de préavis pour une ancienneté inférieure à un mois, soit la somme de 342,30 euros, outre congés payés afférents, pour une semaine de 35 heures, le volume mensuel contractuel étant de 140 heures.