Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66.
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
Suivant la catégorie de votre entreprise qui ressort de l'article modifié D123-200 du code de Commerce, […] cela dépendra des seuils sous lesquels se trouve votre société. […] Et comme évoqués précédemment, ces seuils ont été rehaussés comme suit : En vertu des articles L. 225-218 (SA) L227-9-1 (SAS) du Code de Commerce une entreprise qui dépasse 2 des seuils fixé par décret doit nécessairement et obligatoirement désigne un commissaire aux comptes chargés de produire un rapport sur les comptes annuels et produire ses éventuelles observations sur ces comptes. […] Ainsi, pour les sociétés tête de groupe, et conformément aux dispositions de l'article L.233-3 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Ayant la forme juridique de société anonyme, la société CAGIL est tenue, par l'article L. 225-218 du code de commerce, sans condition de seuil, de désigner, à fin de contrôle, un commissaire aux comptes. […] Vu les articles L 225-254 et L 822-18 du code de commerce, Déclarer l'action de la CAGIL prescrite contre le cabinet Z concernant ses diligences […] Attendu que l'article L. 822-18 du code du commerce, applicable à la matière, prévoit, par renvoi à l'article L. 225-254 du même code, une prescription extinctive réduite à 3 ans à compter du fait dommageable, sauf dissimulation ;
[…] Vu l'article L. 823-4 du Code de Commerce, […] Dire et juger que le commissaire aux comptes désigné exercera sa mission en conformité avec l'article 20 des statuts de la société HELIANTHE et les articles L. 225-218 à L. 225-242 du Code de Commerce.
[…] ' fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris du 06 mars 2014 Partie . — défenderesse : assistée de la SELARL SIMON- ASSOCIES, représentée par Ma "SIMON, Avocat (P411) et comparant par M e Pierre HERNE, Avocat (B835). : APRÈS EN AVOIR DELIBERE : Par assignation en date du 30 mai 2013, la société DIT demande au tribunal de : Vu les articles 1109, 1116, et 13825 du code civil, Vu les articles L.227-1 et suivants, L.225-218 du code de commerce, ' Dire et juger la société DIT recevable en son action et bien fondee en ses demandes, fins et prétentions ; > © a
Nota : Conformément au II de l'article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er septembre 2019. Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.
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