Article 24 Convention collective nationale du 9 septembre 1988
Article 23Article 25
Entrée en vigueur le 22 mars 2004
Est créé par : Convention collective nationale 1956-07-05 étendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989
Modifié par : Crée par Avenant n° 26 du 22 mars 2004 en vigueur le 1er jour du 3° mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-25 étendu par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Sortie de vigueur le 15 juin 2006

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 41

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2007, n° 08/17682Infirmation partielle

[…] X et en tout état de cause de condamner ce dernier a lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] X font état du code APE 703A caractérisant pour l'INSEE l'activité principale de l'entreprise, il apparaît que ce code relève de la convention Collective Nationale de l'immobilier en date 5 juillet 1956 étendue par arrêté du 24 février 1999 laquelle s'applique obligatoirement à tous les employeurs entrant dans son champ d'application ;

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 2 septembre 2010, n° 09/05172Confirmation

[…] Considérant qu'il est également constant que la convention collective nationale de l'immobilier était applicable au contrat de travail de M me B ; […] Considérant que l'article 24-2 de la convention collective de l'immobilier dispose que : << Maintien de la rémunération: en cas d'indisponibilité dûment justifiée, et sous réserve de prise

 Lire la suite…

3. Cour d'appel d'Orléans, 16 avril 2009, n° 08/00092Infirmation partielle

[…] L'article 24 de la convention collective de l'immobilier qui a régi les conditions de couverture d'arrêts maladie de Monsieur X s'avère plus favorable et doit continuer de gouverner les rapports des parties.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48