Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- L'audience est publique à moins que la Cour n'en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles.
- Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le président de la Cour n'en décide autrement.
[…] soit l'article 18 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) [1] et l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme, […] Pour autant, on ne saurait considérer que les deux « juridictions » sont identiques. […] La Convention européenne dont l'article 39 prévoit expressément la création d'une juridiction « afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses Protocoles ». […] L'article 40 dispose qu'elle se compose de « juges » qui doivent « réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire », […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 août 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 40 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927 ; Les moyens étant réunis ;
[…] qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, celle-ci méconnaît l'article 1 er du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en outre, la décision litigieuse est intervenue en méconnaissance du statut de la Polynésie française, des principes de parallélisme de formes et de compétences et de l'article 40 de la délibération n°95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française ;
[…] Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, 6, § 2 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, 40 et 593 du code de procédure pénale ; […]
TABLEAU 1 – Cadre normatif et principes directeurs Thème Analyse détaillée Références cliquables CIDE : intérêt supérieur de l'enfant La CIDE, notamment ses articles 3, 37 et 40, impose un modèle protecteur pour les personnes mineures. […]
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