Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.
Quant à Emmanuel Macron, il déclare « Est-ce parce qu'il y avait des articles qui n'étaient pas conformes à notre Constitution qu'il fallait dire : “on ne fait pas d'accord et donc il n'y a pas de texte ? Ma réponse est non ». […] Là encore, le renvoi au pouvoir réglementaire pose une difficultés réelle. […] Par l'article 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, "ils s'engagent à se conformer aux décisions de la Cour dans les litiges auxquels ils sont partie". […]
Lire la suite…Quant à Emmanuel Macron, il déclare « Est-ce parce qu'il y avait des articles qui n'étaient pas conformes à notre Constitution qu'il fallait dire : “on ne fait pas d'accord et donc il n'y a pas de texte ? Ma réponse est non ». […] Là encore, le renvoi au pouvoir réglementaire pose une difficultés réelle. […] Par l'article 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, "ils s'engagent à se conformer aux décisions de la Cour dans les litiges auxquels ils sont partie". […]
Lire la suite…Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté, ne répond pas au mémoire de l'inculpé soutenant que, faute d'avoir été jugé dans un délai raisonnable, il devait être remis en liberté, en application des dispositions de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1).
[…] Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 181, 186, 214, 569, 609-1, 591, 593, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
N° 21VE02503 Mme B. c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 21 mai 2024 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Les Baguettes Gourmandes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Au cours de ces opérations de vérification, il est apparu que Mme B, salariée du cabinet comptable CMLG chargé de l'établissement de la comptabilité de cette société et qui était intervenue en cette qualité auprès de l'entreprise vérifiée, avait encaissé …
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