Article D351-10-3 du Code de l'éducation
Article D351-10-2Article D351-11
Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Modifié par : Décret du 5 juillet 2024 - art. 3

Commentaire • 1

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Article D312-10-1 Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1. Article D312-10-2 Les règles relatives au parcours de formation de l'élève handicapé sont définies aux articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation. Conformément aux dispositions de l'article D. 351-4 du même code, […] élaborée à l'échelon départemental et adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les modalités d'organisation, dans le respect des articles D. 312-10-17 à D. 312-10-21, de l'annexe 2-12 du présent code et des articles D. 351-10-1 à D. 351-10-3 du code de l'éducation, […]

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 juin 2023, n° 2301193Rejet

[…] S'agissant du ressort de la cour d'appel de Riom, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est spécialement désigné pour le département du Puy-de-Dôme, ainsi qu'il résulte du tableau de VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire. […] 7. Aux termes de l'article D. 351-10-3 du code de l'éducation, « Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de l'article D. 351-7 est prise dans les conditions prévues par l'article D. 351-10 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. »

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[…] D351 -7 et D351-10-3 du Code de l'éducation . […] 2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351 - 3 ; […] l'article D351-10-3 du même code prévoit que : « Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de l'article D. 351 -7 est prise dans les conditions prévues par l'article D. 351-10 […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 8 mars 2023, n° 2301463Rejet

[…] M me D a lu son rapport et entendu : […] Aux termes de l'article D. 351-10-3 du code de l'éducation : « Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de l'article D. 351-7 est prise dans les conditions prévues par l'article D. 351-10 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. ». Aux termes de l'article D. 351-16-1 de ce code : « L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. […]

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Document parlementaire • 0

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