Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Les Hautes Parties contractantes renoncent réciproquement, sauf compromis spécial, à se prévaloir des traités, conventions ou déclarations existant entre elles, en vue de soumettre, par voie de requête, un différend né de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention à un mode de règlement autre que ceux prévus par ladite Convention.
Par ses trois moyens suivants, articulés sur les terrains de la charte des droits fondamentaux de l'Union, des articles 5 et 13 de la convention EDH et de l'article 55 de la 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'article 3 CEDH prévoit : « Personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures. […] Cela signifie que chacune des normes inférieures doivent être conformes à celle qui lui est supérieure. […] Ce qui signifie en pratique que les traités internationaux, tels que la Convention Européenne des droits de l'Homme, doivent être conformes à la Constitution française et ce quand bien même l'article 55 lui octroie une autorité supérieure à celle des lois françaises. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 171 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4 et 5. 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 et 14 de l'annexe 2 de ladite Convention ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ;
[…] scolaire et de sa santé du fait de la prise de médicaments, fait valoir en premier lieu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 3211-3 du Code de la Santé Publique, de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978, de l'article 5-2de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 9 du Pacte de New York, il n'a jamais reçu notification par le Centre Hospitalier de Lagny de la décision d'admission sous la contrainte ni des voies de droits à sa disposition pour contester la mesure privative de liberté dont il a été l'objet, ce qui lui cause un préjudice, quand bien même la décision d'HDT n'a pas à être formulée par écrit, […]
Les sixième et septième alinéas du présent article ne sont pas applicables. […] Le présent article n'est pas applicable aux délits mentionnés au 20° de l'article 70673. g. […] judiciaire, 3 et 55 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 ) que, subsidiairement, dans leurs conclusions d'appel, […]
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