Entrée en vigueur le 26 août 1789
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Cet article détaille les étapes de la procédure d'expropriation, les conditions dans lesquelles une déclaration d'utilité publique peut être prononcée, les règles applicables à l'indemnisation, et les moments où une contestation reste possible. […] en vue de réaliser un projet d'intérêt général, moyennant le versement d'une indemnité au propriétaire. […] L'article 545 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui qualifie la propriété de droit inviolable et sacré, pose la même double condition.
Lire la suite…Vous avez jugé que cette question présentait un caractère sérieux au motif notamment que ces dispositions de validation porteraient atteinte à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui consacre l'égalité devant les charges publiques et, partant, […] n° 514798, Société Zentiva France et autre, inédit. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 2 et 17 de la déclaration de 1789. 5 Article 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 6 Article 23-4 de la même ordonnance. 7 Article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Considérant que le décret du 18 février 1999 qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'a pas pour effet d'étendre le champ d'application de la loi du 2 février 1995, n'apporte pas au droit de propriété d'autres restrictions que celles que prévoit la loi elle-même ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué violerait les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ne peut qu'être écarté ;
[…] selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, […] but au demeurant avoué par les médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
[…] sous une réserve d'interprétation, les dispositions de l'article 706-152 du code de procédure pénale qui permettent à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'AGRASC, […] l'aliénation par l'agence « ne constitue pas une peine de confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire », mais elle entraîne pour lui une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] Le recours devant le premier président de la cour d'appel L'ordonnance qui autorise la vente d'un immeuble saisi peut être déférée au premier président de la cour d'appel, ou au conseiller qu'il désigne, […]
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