Entrée en vigueur le 26 août 1789
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N° 507616 et 507617– Mme A N° 507618 – Mme B 507621 – sté Kingswood 507623 – Mme C 9 e chambre jugeant seule Séance du 25 juin 2026 Lecture du 29 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette série de pourvois met en cause, de manière originale, la conformité aux normes supérieures des hausses d'impôts directs locaux votées récemment par certaines communes. 1. Les quatre requérants ont pour point commun d'être redevables, à Paris, de la taxe foncière et, pour certains d'entre eux, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et d'avoir ainsi subi, comme …
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle, notamment dans sa décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation, en se fondant sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'article 17 prévoit que nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Considérant que le décret du 18 février 1999 qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'a pas pour effet d'étendre le champ d'application de la loi du 2 février 1995, n'apporte pas au droit de propriété d'autres restrictions que celles que prévoit la loi elle-même ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué violerait les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ne peut qu'être écarté ;
[…] selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, […] but au demeurant avoué par les médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Cette fragilité doit en outre être appréciée à la lumière de deux éléments que l'article de Mme Lombard ne mobilise pas. […] Le Conseil constitutionnel a jugé, dans le paragraphe 166 de sa décision, que ces derniers « ne sauraient être tenus de participer à cette procédure », sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC). Cependant, ce constat exact appelle un complément que l'article de Mme Lombard ne fournit pas explicitement. […] 2 et 17 de la DDHC. […] La CEDH a itérativement rappelé que l'État qui admet le suicide assisté ou l'euthanasie demeure tenu, au titre de l'article 2 de la Conv. […]
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