Entrée en vigueur le 26 août 1789
La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2023 qui avait confirmé l'irrecevabilité, en relevant d'office un moyen tiré de la violation de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. […] En effet, […] ce qui l'a conduite à mobiliser le standard conventionnel de protection du droit de propriété. […] Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de fondamentalisation du droit de la propriété intellectuelle, dont le Conseil constitutionnel s'est fait l'écho en consacrant la protection du droit de propriété intellectuelle sur le fondement de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
Lire la suite…La troisième chambre civile censure cette analyse au visa des articles L. 631-7 et L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 324-1 du code du tourisme, en énonçant qu'« une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation » (Civ. 3e, 27 juin 2024, […] si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité », consacrant ainsi la protection constitutionnelle du droit de propriété dans la tradition issue de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] France du 17 octobre 2013, […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Considérant que le décret du 18 février 1999 qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'a pas pour effet d'étendre le champ d'application de la loi du 2 février 1995, n'apporte pas au droit de propriété d'autres restrictions que celles que prévoit la loi elle-même ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué violerait les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ne peut qu'être écarté ;
[…] selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, […] but au demeurant avoué par les médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
La genèse du mécanisme : de l'article L.153-11 à l'article 194 (14°) de la loi du 22 août 2021 Le sursis à statuer en matière d'urbanisme constitue une prérogative classique de l'administration, permettant à l'autorité compétente de différer sa décision sur une demande d'autorisation lorsque le projet en cause serait de nature à compromettre l'exécution d'un plan local d'urbanisme en cours d'élaboration. […] Pour assurer l'effectivité de ces objectifs, […] consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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