Arrêté du 1 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 avril 1997 |
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| Dernière modification : | 23 avril 1997 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'article 58 de la loi de finances n° 65-997 du 29 novembre 1965 ;
Vu le décret n° 67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé ;
Vu le décret n° 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l'action touristique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France,