Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Cet article traite le cas le plus utile en pratique : l'astreinte téléphonique ou technique non payée, ou payée de manière incomplète. […] L'astreinte n'est pas du simple temps libre sous téléphone Le texte de départ est l'article L. 3121-9 du code du travail. […] Il porte sur la qualification en temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail. […] L'accord collectif ou l'accord d'entreprise peut organiser cette compensation. […] L'article L. 3131-1 du code du travail garantit un repos quotidien minimal de onze heures consécutives. L'article L. 3121-10 précise en outre que, hors durée d'intervention, […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article L3121-1 du code du travail. Elle rappelle que constitue un temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. Or, la cour d'appel avait elle-même constaté qu'après avoir revêtu leur tenue de travail portant des mentions orientées vers le service à la clientèle, les salariés devaient traverser des allées fréquentées par les clients pour rejoindre les badgeuses, et qu'ils pouvaient y être sollicités.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.3121-46 du même code, un entretien individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. […] La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré. […] Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
[…] Attendu que conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, […] constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction applicable, […] Attendu qu'il résulte des articles L.3121-11, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : (…) / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, […] ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (…)' et qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du même code : ' En cas de rupture de la relation de travail, […]
[…] Invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L 212-4 alinéa 3du code du travail devenues L 3121-3 en vigueur depuis le 1 er janvier 2001 dans les entreprises de plus de 20 salariés ayant prévu la mise en place à la charge de l'employeur d'une 'contrepartie' aux temps d'habillage et de déshabillage, il rappelle que : […] L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du code de procédure civile et R 1464-1 du code du travail, est régulier dans la forme ; […] En application des dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1du code du travail devenues l'article L 3121-1 :
L'article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. L'article L. 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat n'est pas, par principe, du temps de travail effectif. […] La Cour de cassation a admis, […]
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