Article L3121-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L212-4 (AbD), Code du travail L212-4 alinéa 1

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
9 textes citent l'article

Commentaires285


1Une entreprise de travaux publics de Béziers très lourdement condamnée par la Cour d’appel de Montpellier
rocheblave.com · 20 décembre 2023

[…] Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.3121-1 du code du travail, analysé les pièces du dossier versés par le salarié (bulletins de salaire ; note de service pour l'été 2013 demandant au personnel de commencer une heure plus tôt, soit à 6h00 ; le règlement intérieur stipulant que les horaires de travail, y compris pour le personnel de chantier, sont de 8h00 à 12h00, de 13h00 à 17h00 à l'exception du vendredi où la fin de la journée de travail est fixée à 16h00 ; […]

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2Les trajets domicile-client des salariés itinérants ne sont pas nécessairement du temps de travail effectif
www.flichygrange.fr · 17 novembre 2023

Il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du […] temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, […]

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3Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
www.antelis.com · 15 novembre 2023

Cass. soc du 25 octobre 2023, n°20-22.800 Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles Dans cet arrêt, elle relève que les heures supplémentaires que le salarié estimait avoir accomplies résultaient de la prise en considération dans son temps de travail effectif entre le domicile et le site des clients. […] dateDecision=&isAdvancedResult=&page=3&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=" target="_blank">Lire la décision… Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2015, n° 12/07118
Confirmation

[…] Selon l'article L 3121-2 alinéa 1 du code du travail, « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis.»

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  • Salarié·
  • Temps de travail·
  • Automobile·
  • Hebdomadaire·
  • Employeur·
  • Organisation du travail·
  • Service·
  • Veuve·
  • Établissement·
  • Société industrielle

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 16 novembre 2011, n° 10/00616
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] L'article L. 3121-1 du code du travail dispose : 'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.'

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  • Associations·
  • Congés payés·
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  • Service de santé·
  • Rémunération·
  • Salarié·
  • Service public·
  • Accord·
  • Santé·
  • Titre

3Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 21 décembre 2017, n° 17/00843
Confirmation

[…] Attendu que conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;

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  • Salarié·
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  • Résiliation judiciaire·
  • Harcèlement moral·
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  • Licenciement·
  • Horaire·
  • Code du travail·
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  • Contrat de travail
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