Article 2 de l'Arrêté du 28 mars 2007
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 7 février 2022

Modifié par : Arrêté du 5 février 2022 - art. 3

Les activités donnant lieu au versement de de la prime d'exercice territorial prévue au 4° b) de l'article D. 6152-23-1 ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l'indemnité prévue par le présent arrêté. De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale exercées par le praticien.

Entrée en vigueur le 7 février 2022

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