Entrée en vigueur le 11 juin 2009
Modifié par : Arrêté du 6 mai 2009 - art. 3
La durée de conservation sur support informatique des données gérées par le traitement est de quatre ans.
Les données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts sont conservées le temps nécessaire à leur traitement et en tout état de cause moins de un an après la réception du fichier.